Préambule – Champ d’application :
En concluant un contrat avec BCC CENTRALE SPRL, le Client reconnait connaître parfaitement les présentes conditions générales et les accepter intégralement. Les présentes conditions générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client. Les Conditions Générales sont affichées au verso du bon de commande et sur la facture remis au client et visibles en version électronique sur le site www.bicyclic.be.
1. Date ou délai de livraison
1.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception effective du paiement de l’acompte du client (en cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire peut être nécessaire). Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement. Aucune livraison n’a lieu les dimanches, lundis et jours fériés.
1.2. Si le Client ne prend pas livraison du vélo ou de la commande à la date indiquée ou dans le délai de livraison convenu (6 semaines à dater du moment où BCC CENTRALE SPRL l’en informe), BCC CENTRALE SPRL adressera une mise en demeure de prendre possession du vélo dans la quinzaine. Passé ce délai, l’acheteur est présumé demander la résiliation de la vente. L’acompte payé demeurera la propriété du Vendeur, qui sera, le cas échéant, en droit de solliciter des dommages et intérêts complémentaires pour couvrir son préjudice réel.
2. Prix :
2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.
2.2. Lorsque le délai de livraison effectif est de plus de 2 mois, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par le fournisseur. Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur a l'obligation d'en informer le Client immédiatement, de manière claire et non équivoque, par écrit. Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité pour le Client de résilier le contrat. S'il y a augmentation du prix, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. L'acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé du Client.
2.3. Les promotions, soldes et actions diverses ne sont valables que dans le cadre d’une vente directe et unique à un consommateur. Les réductions ne sont donc pas d’application lorsque l’achat intervient dans le cadre des partenariats préférentiels de BCC Centrale SPRL.
3. Livraison :
3.1. La livraison du vélo et/ou de la commande se fait au sein du magasin du Vendeur dans lequel l’Acheteur a passé commande, sauf convention écrite contraire.
3.2. Le Client assume tous les risques relatifs au vélo/au matériel à partir de sa livraison effective.
3.3. Si la construction du vélo commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit sans indemnités et BCC CENTRALE SPRL s’engage à proposer une solution alternative à l’acheteur.
4. Paiement :
4.1. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an outre une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale. Sans préjudice de l'article 3.2., le vélo et/ou le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi d'une mise en demeure, le Client est présumé résilier la vente. Seul le vendeur peut se prévaloir de cette clause. Dans ce cas, le Client sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi avec un minimum forfaitaire de 15 % du prix de vente total du vélo ou du matériel. L’acompte payé demeurera la propriété du Vendeur.
5. Conformité - Vices cachés
5.1. Garantie légale
5.1.1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le Vendeur répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du vélo et/ou du matériel et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
5.1.2. Si la vente porte sur un vélo d’occasion, le délai repris à l’article 5.1.1 est porté à un an à compter de la délivrance du vélo
5.1.3. Sans préjudice des art. 5.1.1. et 5.1.2., le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
5.1.4. Tout défaut de conformité et tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de quinze jours à partir du moment où le Client l'a constaté ou aurait dû le constater.
5.1.5. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du vélo est présumé avoir existé au moment de la délivrance sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien, son usage ou du défaut de conformité.
5.1.6. Il est en outre rappelé que cette garantie ne peut jouer que dans l’hypothèse où l’acheteur a agi en bon père de famille.
5.2. Garantie conventionnelle
L’acheteur consommateur bénéficie en outre, pour autant qu’il remplisse les conditions des garanties fournisseurs, des garanties offertes à BCC CENTRALE SPRL.
5.2.1. La garantie ne couvre pas l'usure normale du vélo ou du matériel. Elle ne s'applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive du vélo ou du matériel, notamment, lorsque l'entretien n'est pas effectué selon les prescriptions du fabricant ou s'il n'est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
5.2.2. La garantie conventionnelle n’affecte pas les droits que le consommateur tire de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation.
6. Force majeure :
La partie qui invoque un cas de force majeure (qui peut consister notamment en des grèves, une pandémie, une pénurie, etc) prévient l'autre partie dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l'événement.
7. Données personnelles :
7.1. Le Vendeur se conforme au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (RGPD).
7.2. Le Vendeur traite notamment les données à caractère personnel du Client pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales.
7.3. Le Vendeur peut entre-autre traiter les données d’identification personnelles du Client et ses données financières.
7.4. Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données.
7.5. Le Client a accès à la politique de conservation des données des données à caractère personnel du Vendeur à l’adresse claims@bicyclic.be.
7.6. Si le Vendeur effectue d’autres traitements de données personnelles, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD.
8. Qualité et engagement du Client :
8.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d'application pour autant que le Client soit un consommateur au sens du Code de droit économique.
8.2. Dans tous les cas où le Client n'est pas un consommateur, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exception des articles 2.1., 2.2., 4.1., 5.1.
8.3. Si l’achat est réalisé à des fins professionnelles, l’acheteur s’engage à en informer préalablement BCC CENTRALE SPRL.
9. Compétence des tribunaux :
En cas de litige, les tribunaux belges sont exclusivement compétents et le droit belge est applicable.
10. Dispositions générales :
Si une disposition est déclarée nulle, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres dispositions des conditions générales.
Conditions générales spécifiques à l’e-shop complétant les conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : Conditions générales
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente applicables aux magasins BICYCLIC disponibles sur le site www.bicyclic.be.
ARTICLE 2 : Droit de rétractation et modalités de retour pour les achats à distance
2.1. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à son achat sans pénalité.
2.2. L’Acheteur doit restituer le Produit au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision.
2.3. Le remboursement aura lieu endéans les 14 jours suivant la récupération de l’article.
2.4. L’Acheteur ne pourra faire usage de ce droit si les Produits ont fait l'objet d'un usage durable ou sont endommagés.
2.5. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(L’Acheteur qui souhaite se rétracter de sa Commande peut remplir ce formulaire et le retourner au Vendeur)
À BICYCLIC, rue Constant Dozo 9, 5380 Fernelmont. BCE : 0878.163.269. Email : claims@bicyclic.be
- Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Numéro de facture :
- Numéro et description de l’article retourné :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Date :